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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-1, r. 8.1 - Règlement sur les élections du Barreau du Québec
Section 23
Disposition versions
23. Pendant la période de scrutin, les experts indépendants s’assurent que des statistiques intègres sont disponibles sur demande pour le secrétaire de l’Ordre et le Comité électoral. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre de membres ayant exercé leur droit de vote. Elles doivent préserver l’anonymat des membres votants et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de vote.
